1. Pour valider votre accord sur un devis, veuillez nous retourner un exemplaire de celui-ci et des conditions générales. Tous deux doivent être datés, signés, accompagnés de la mention « lu et approuvé » ;
2. Toute commande est validée une fois l’acompte (éventuel demandé) versé ; ce dernier est décompté à la facturation
3. S’il est convenu dans les conditions de paiement qu’une tranche doit être versée à la moitié des travaux, l’entreprise se réserve le droit de stopper ceux-ci si le montant n’est pas parvenu à temps sur le compte bancaire. Toutes conséquences et frais de retard à charge du client ;
4. Cas de force majeure. En cas de report forcé d’une partie des travaux (conditions météorologiques inadéquates, intempéries hivernales ou autres), le paiement intégral des travaux effectués jusqu’alors sera dû sur simple demande. En outre, nous nous réservons le droit de demander le paiement d’un acompte pour les travaux restants à effectuer. Ceci prévaudra sur les conditions de paiement établies dans le devis ;
5. Nos devis sont gratuits, excepté lors d’un sinistre avec intervention de la compagnie d’assurance du client. Dans ce cas, selon le choix du client, l’établissement seul du devis s’élève à un minimum forfaitaire de 60 €, soit nous assurons un encadrement complet du sinistre pour un montant minimum forfaitaire de 230 € dû à l’entreprise contre la réception du devis (ces frais couvrent les déplacements, le chiffrage et les démarches administratives avec dossier photos si nécessaire). En outre, notre présence lors de l’expertise, si elle est requise par le client, est à charge de celui-ci à raison de 65 €/heure hors déplacements (ces derniers frais ne sont pas dus si le client nous confie l’exécution des travaux avec accord écrit au préalable) ;
6. Garantie :
   1. Pour tous travaux de remise à neuf et indiqué comme tel dans le devis, notre garantie sur la pose est d’une durée de 10 ans. La plupart des fabricants garantissent leurs produits 30 ans ;
   2. Pour tous travaux de réparation et indiqué comme tel dans le devis, notre garantie est de 3 ans, sauf si mention contraire dans le devis.
   3. Notre garantie ne couvre pas les dégâts causés par autrui ainsi que les catastrophes naturelles ;
   4. Notre garantie ne couvre pas la durabilité de travaux de peintures et de nettoyages. Bien que notre travail soit certifié effectué dans les règles de l’art, les fabricants ne donnent pas de garantie en ce sens. En cas de désagrément, dès lors nous ne pouvons garantir une quelconque tenue dans le temps ;
7. Aucune protestation ni remarque pour d’éventuelles malfaçons ne sera acceptée si elle n’est formulée dans les trois jours de la réception de la facture et par envoi recommandé ;
8. Nos devis, métrés et délais sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent jamais nous engager irrévocablement ;
9. Le fait d’accepter traite n’entraîne pas novation ;
10. Sauf si mention contraire, nos factures sont payables au comptant dès réception ; Tout retard de paiement impliquant un rappel sera majoré d’un montant de 15€ minimum/rappel pour frais administratifs ;
11. Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, la débition d’intérêts conventionnels au taux de 25% l’an et une indemnité forfaitaire de 32% du montant total de la facturation avec minimum de 150 euros ;
12. En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents.
13. Application du taux de TVA réduit à 6%. En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois suivant la réception de la présente facture, le client est présumé reconnaître que :
    1. Les travaux sont réalisés sur un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu il y a plus de dix ans.
    2. Après travaux, l’immeuble est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé
    3. Les travaux sont fournis et facturés au consommateur final
    Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de 21% est d’office d’application, et le client endossera la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et amendes dus.
    Si plus de 50% de l’immeuble est utilisé à des fins professionnelles (bureau, commerce, etc) application du taux de 21%
    Le syndic représente légalement les copropriétaires, le taux de TVA à 6% reste applicable si ces conditions sont remplies
    Domaine particulier d’application du taux de 21% : les nettoyages
    • Tout travail d’entretien courant, tel que le nettoyage des gouttières, corniches.
    Sauf si ces derniers sont effectués dans le cadre de travaux plus importants de rénovation ou d’entretien de la toiture (dans ce cas application au taux réduit possible) ;
    • Par contre tous travaux visant à préserver la qualité et la durabilité de l’habitation (dans ce cas application au taux réduit possible) ;
14. Application du taux de TVA en auto-liquidation, établi sur base de données TVA remises de la part du client qu’il certifie comme véritable et sous son entière responsabilité. En cas de fraude, ce dernier s’expose à des poursuites
15. Pour notre grue, nacelle, container, échaffaudages ou autres : toute demande administrative auprès des autorités compétentes en matière d’espace occupé en voirie publique, est à effectuer par le client. Cela relève de sa propre responsabilité. Tout manquement qui occasionnerait du retard, des frais supplémentaires, l’annulation du chantier serait alors porté en compte à la facturation, sans aucune reconnaissance préjudiciable de notre part.
16. En raison des variations régulières des prix, toutes nos offres sont valables 6 mois (sauf si mention contraire).

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